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Email : lp@acteo-recouvrement.fr

Téléphone : 03 80 40 06 05

Fax : 03 80 35 82 52

Foire aux questions

CABINET DE RECOUVREMENT AMIABLE ET / OU JUDICIAIRE DE CRÉANCES

FONCTIONNEMENT

Pour être confiée à une société de recouvrement comme la nôtre, votre créance doit être certaine, liquide et exigible, autrement dit elle doit correspondre à la vente d’un produit ou d’une prestation, dont le montant est défini et la date d’échéance est dépassée.

Certaines affaires sont soldées dans les 8 jours, d’autres en un, deux ou trois mois. Tout dépend de la solvabilité du débiteur, des preuves que vous possédez, des poursuites qui sont nécessaires.

Oui, il n’y a aucun engagement minimum de dossiers à confier.

Le délai de prescription d’une créance dépend de la nature de l’impayé et du débiteur. Cependant c’est à ce dernier de soulever la prescription. Vous pouvez donc réclamer vos impayés même s’ils datent de plusieurs années.

Nous veillons à préserver votre relation client et privilégions la voie amiable, en sachant qu’un client qui vous doit de l’argent ne reviendra pas chez vous avant d’avoir réglé son dû.

nous confier un dossier

Oui, n’oubliez pas d’y joindre le bordereau des impayés signé si vous n’êtes pas encore client.
Pour un traitement encore plus rapide, remplissez le formulaire de saisie.

Il suffit de demander notre documentation pour recevoir le bordereau des impayés ainsi que des identifiants d’accès.

Déjà client ?

Connectez-vous à votre espace client pour saisir de nouveaux dossiers.

Pour commencer nos poursuites, une simple liste de vos débiteurs nous suffit. Par la suite, si nous le jugeons nécessaire ou sur réclamation de votre débiteur, nous vous demanderons les photocopies des pièces justificatives (contrat, bon de commande, courrier…).

Pour les particuliers et les entreprises nous sommes abonnés à des bases de données et à un réseau de partenaires qui nous donnent accès aux adresses.

Peut-on réclamer des frais supplémentaires au débiteur ?

FACTURATION

Votre débiteur doit nous régler sur notre site sécurisé, ou par chèque, mandat ou virement.

Une fois qu’un débiteur nous a réglé, nous effectuons les relevés en fin de mois et vous transmettons aussitôt par chèque tous les encaissements, même partiels (par lot de 3), déduits de nos honoraires.

Contrairement à certains voisins européens, la législation française nous interdit de facturer nos honoraires aux débiteurs particuliers (article L111-8, code des procédures civiles d’exécution), c’est pourquoi nous facturons ces honoraires à nos clients.
Si vos débiteurs sont des professionnels, nous pouvons, dans certains cas, réclamer une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.

Nous facturons nos honoraires sur les sommes récupérées après notre intervention, au taux indiqué dans nos conditions de recouvrement. Nos honoraires ne vous sont jamais réclamés en cas d’échec.

Outre l’espace client sur lequel vous pouvez suivre l’évolution de vos dossiers, nous vous envoyons une notification par email ou fax à chacune de nos actions écrites.

SUIVI DES DOSSIERS

En cas de non recouvrement, vous pouvez nous décharger d’un dossier par LR-AR pour demander l’arrêt des poursuites et le renvoi des pièces en notre possession. Vous ne nous devez alors rien.

Nous vous délivrons un certificat d’irrécouvrabilité pour passer votre créance en pertes et récupérer la TVA.

Outre l’espace client sur lequel vous pouvez suivre l’évolution de vos dossiers, nous vous envoyons une notification par email ou fax à chacune de nos actions écrites.

Non, tant qu’une affaire nous est confiée, vous devez nous en laisser l’entière gestion et ne pas faire intervenir un tiers concurremment avec nous.